Intervention de Dominique TIAN lors de la discussion générale sur le projet de loi de fiancement de la sécurité sociale 2009

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, comme de nombreux orateurs depuis hier soir, je ne peux qu’être très préoccupé par l’ampleur du déficit de la sécurité sociale. Je partage le point de vue d’Yves Bur selon lequel nous ne sommes pas dans une crise conjoncturelle mais dans une crise structurelle. Le premier vice-président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, n’a-t-il pas lui-même déclaré : « rien ne serait plus dangereux à mes yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu’avant même la crise, la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de 10 milliards d’euros et à une dette cumulée de plus de 100 milliards. ».

Chacun l’aura compris, la situation des comptes sociaux est alarmante. Elle appellerait des réactions rapides, comme chez nos voisins allemands dont la branche assurance maladie est équilibrée cette année et même légèrement bénéficiaire.

M. Michel Issindou. Certains savent réagir à temps !

M. Dominique Tian. Le timing décidé par le Gouvernement est différent. Dans ce projet de loi de financement, il a choisi de mettre l’accent sur l’amortissement des effets de la crise et sur l’amélioration de la qualité des soins en fixant l’ONDAM à 3 %, ce qui représente un beau soutien au secteur de la santé. Le budget de la sécurité sociale permet aussi de poursuivre la réforme par une légère amélioration de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et par la lutte contre les fraudes, ce qui est une excellente initiative. À cet égard, il est important de rappeler que ce n’est pas par un dérapage des dépenses de l’assurance maladie que s’explique le déficit de la sécurité sociale 2009 mais par un recul de la masse salariale au niveau national. Cependant, la situation financière de l’assurance maladie n’est pas tenable dans la durée.

Chacun sait que des marges de manœuvre existent. Ainsi, l’optimisation des dépenses hospitalières ne peut être reportée indéfiniment. C’est pourquoi je regrette que, contrairement à ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le Gouvernement ait décidé de reporter de 2012 à 2018 l’objectif de convergence tarifaire intersectorielle. Aujourd’hui, certains acteurs évaluent à plus d’un milliard d’euros en 2010 le gain que l’assurance maladie pourrait réaliser avec la mise en œuvre de la convergence sur seulement 50 prestations hospitalières les plus courantes.

L’annonce d’une expérimentation de convergence ciblée sur certains séjours, notamment en chirurgie ambulatoire, avec une économie attendue de 150 millions d’euros, est un bon début, mais ne nous semble pas à la hauteur de la situation.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Dominique Tian. En ce qui concerne les recettes, je regrette l’augmentation du forfait hospitalier qui touchera les classes moyennes ou les personnes juste au-dessus du seuil de revenus ouvrant droit à la CMU qui, pourtant, ne se font pas hospitaliser par plaisir.

Je voudrais également dire deux mots des niches sociales et fiscales. Alors que nous payons les charges sociales les plus importantes d’Europe, le Gouvernement et la commission des affaires sociales aggravent chaque année cette situation. Ainsi, il est prévu le doublement à 4 % du forfait social instauré l’an dernier théoriquement à titre exceptionnel, et portant sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. C’est un mauvais signal donné aux entreprises qu’une loi récente a encouragé à développer, au contraire, ce type d’intéressement et de participation.

L’article 14 double les taux de contribution sur les régimes des retraites chapeaux. Celles-ci concernent essentiellement les cadres des entreprises et pas toujours les cadres supérieurs. Un amendement de mon collègue Yves Bur soumet aux prélèvements sociaux les parts de carried interest dont peuvent bénéficier les salariés qui ont constitué des fonds de capital-risque en fonction du travail accompli. Cette mesure peut pénaliser le financement en fonds propres des PME et me semble de ce fait très contre-productive.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Dominique Tian. La commission des affaires sociales a décidé de supprimer des avantages fiscaux consentis aux cafetiers, hôteliers et restaurateurs. Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait un très mauvais signal donné à une profession qui souffre énormément et qui ne rétribue pas assez ses salariés.

La disposition prévue pour le droit à l’image collective des sportifs constitue également une mesure extrêmement contre-productive, dans la mesure où la loi Lamour, votée en 2005, a prévu ce droit à l’image collective pour préserver la santé financière des clubs et permettre à des sportifs de haut niveau de rester sur le territoire national. C’est un mauvais signal donné au monde sportif…

M. Régis Juanico. Le sport business, ce n’est pas pareil !

M. Dominique Tian....dans la mesure où il ne f… pas créer d’insécurité juridique, fiscale et sociale pour les clubs. J’espère que cet amendement ne sera pas adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Vive l’OM !

M. Dominique Tian. Un autre amendement vise à soumettre à une contribution forfaitaire libératoire de 20 % les gratifications de toute nature, comme les chèques-cadeaux et les chèques-voyages attribués par une entreprise à ses revendeurs. Cet avantage s’adresse essentiellement à des salariés peu fortunés et peu rétribués. L’amendement constitue donc un contre-signal très fort.

Pour les particuliers, c’est la même logique qui prévaut puisque l’article 17 supprime l’exonération des prélèvements sociaux des intérêts des contrats d’assurance-vie multisupports comprenant des unités de compte en cas de décès de leur titulaire. Après avoir encouragé l’investissement sur des contrats d’assurance multisupports par le dispositif Fourgous, et ce afin de financer l’économie en facilitant l’investissement sur des supports en unités de compte, nous « trahissons » ceux qui avaient adhéré au dispositif précédent. Il ne s’agit pas de privilégiés mais de 12 millions d’assurés qui seront pénalisés. C’est une instabilité juridique tout à fait détestable et une surenchère que je regrette.

Malgré ces réserves, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale va dans le bon sens. Aussi je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)