PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010
ARTICLE 17
PORTANT SUR LES
CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
AU REGARD DES
CONTRIBUTIONS SOCIALES EN CAS DE DECES
INTERVENTION DOMINIQUE TIAN EN
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La
Commission est saisie de l’amendement AS 198 de M. Dominique Tian.
M.
Dominique Tian. Cet amendement vise à supprimer, avec l’article 17, la
« taxation des morts » puisque le projet de loi prévoit
d’assujettir à la CSG et à la CRDS les intérêts des contrats d’assurance vie en
unités de compte ou des contrats multi-supports lorsqu’ils se dénouent en cas
de décès. Outre que cette mesure est rétroactive par rapport à la signature du
contrat, je rappelle que le Gouvernement a lui-même approuvé, voilà deux ans,
un amendement de Jean-Michel Fourgous, visant à encourager la souscription de
tels contrats ; 12 millions de personnes l’ont entendu, dont on se
demande aujourd’hui si elles ont été bien inspirées de croire en la parole de
l’État !
INTERVENTION
DOMINIQUE TIAN EN SEANCE – DISCUSSION GENERALE
M. Dominique Tian. Pour les particuliers, c’est la même
logique qui prévaut puisque l’article 17 supprime l’exonération des
prélèvements sociaux des intérêts des contrats d’assurance-vie multisupports
comprenant des unités de compte en cas de décès de leur titulaire. Après avoir
encouragé l’investissement sur des contrats d’assurance multisupports par le
dispositif Fourgous, et ce afin de financer l’économie en facilitant
l’investissement sur des supports en unités de compte, nous
« trahissons » ceux qui avaient adhéré au dispositif précédent. Il ne
s’agit pas de privilégiés mais de 12 millions d’assurés qui seront
pénalisés. C’est une instabilité juridique tout à fait détestable et une
surenchère que je regrette.
INTERVENTION
DOMINIQUE TIAN EN SEANCE – EXAMEN DE L'ARTICLE
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 343 et 437. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Chers collègues, nous ne sommes pas obligés de vous suivre totalement, dans la mesure où 12 millions de personnes sont concernées par ce type de contrat d’assurance-vie qu’ils ont d’ailleurs souvent souscrit en obéissant à l’État, en quelque sorte. L’État les a incités à le faire – par des aménagements – afin de doper l’économie. Ils ont eu d’autant plus tort de croire encore une fois à la parole de l’État qu’ils ont été doublement trompés : l’année dernière, vous avez accepté un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous ; que vous remettez en cause un an plus tard. Le message juridique que vous envoyez est, à mon avis, détestable.
La seule solution acceptable, pour éviter la rétroactivité, serait de n’appliquer la mesure qu’à partir du 1er janvier, sur les nouveaux contrats où les choses seraient précisées dès le départ. À la limite, pourquoi pas ? Mais cette rétroactivité, cette instabilité juridique que vous développez à longueur de PLFSS est détestable.
(Les amendements identiques nos 343 et 437 ne sont pas adoptés.)
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