(Publiée au JO le 06-02-2007)
Télécommunications - téléphone - portables. opérateurs. concurrence. perspectives
M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrée dans le marché de la téléphonie mobile d'un quatrième opérateur. Le conseil national de la concurrence vient d'infliger aux trois opérateurs de téléphonie mobile que sont Orange, Bouygues et SFR une amende afin de sanctionner leurs pratiques anticoncurrentielles. Aussi afin de débloquer cette situation, il semblerait que seule l'arrivée d'un quatrième opérateur créerait une réelle concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Et si la législation européenne prévoit que les États membres doivent s'assurer qu'aucun opérateur ne soit exclu de la procédure de désignation comme fournisseur du service universel, en revanche, la législation française paraît assez floue en ce domaine et permettrait même la désignation d'un seul opérateur pour fournir le service universel sur tout le territoire. Il lui est donc demandé quelles sont les mesures envisageables permettant d'accélérer l'entrée sur ce marché d'un quatrième opérateur.
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