(Publiée au JO le 06-02-2007)
environnement - politiques communautaires - livre blanc sur les substances chimiques. mise en oeuvre
M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « Reach », nouvelle réglementation européenne sur la chimie. Le Parlement européen a adopté très récemment la nouvelle réglementation européenne appelée Reach qui a pour but de codifier les substances chimiques en précisant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de quelque 30 000 produits chimiques utilisés ou importés au sein de l'Union européenne. Avec Reach, les politiques européens voient une réelle percée de l'Europe en matière d'écologie. Cependant une majorité d'industriels n'ont pas hésité à critiquer cette réglementation mettant en avant le fait que l'Europe est seule à défendre cette vision des choses et cela au détriment de la compétitivité des entreprises. Dans un contexte de concurrence acharnée, cette législation, aux dires de certains, peut être assimilée à l'établissement de barrières aux exportations vers l'Union européenne. Et c'est sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles que les États-Unis menacent de l'attaquer devant l'Organisation mondiale du commerce. Il lui est donc demandé s'il peut nous apporter des précisions sur ce sujet et si effectivement l'Union européenne peut être tenue responsable de pratiques anticoncurrentielles.
Commentaires