(Publiée au JO le 23-01-2007)
Prestations familiales - CAF - fonctionnement. relevé mensuel de situation. développement
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'expérimentation du relevé mensuel de situation (RMS), mise en place par les CAF de Carcassonne, Lille et Périgueux. Par un nouveau modèle de courrier, l'objectif est de clarifier la présentation des droits des allocataires. Chaque fin de mois, l'allocataire reçoit de sa caisse un récapitulatif des changements de sa situation intervenus dans le mois écoulé et qui ont donné lieu à une modification des sommes versées. Le RMS introduit ainsi une rupture importante avec la logique dite du « fil de l'eau », qui prévaut aujourd'hui et qui enjoint aux CAF d'adresser un courrier à l'allocataire dès qu'un changement de droit intervient. L'évaluation de ce nouveau dispositif a fait l'objet de trois types d'investigation : un suivi statistique de la montée en charge, une enquête auprès des agents afin d'appréhender la plus-value du RMS sur leur travail quotidien et, enfin, une enquête auprès des allocataires pour mesurer leur satisfaction à l'égard de ce nouveau type de courrier. Au vu de ses résultats, il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre ce dispositif à toutes les CAF.
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