Actualités

   

          

Statut de la société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas (...)
7-09-2007 14:13    

        

   

Procédure de recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires à la Cour des comptes

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières et relatif à l’instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes. En application de ce décret, (...)
7-09-2007 14:09

Organisation de la gendarmerie nationale

Le secrétaire d’État à la Défense, chargé des Anciens Combattants, a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale. Le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), (...)
7-09-2007 14:11

                    

Les mesures d’ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du service d’information du Gouvernement exercées par M. Vincent de Bernardi. Sur proposition (...)