Contre l'inégalité

Les inégalités  dont sont victimes les personnes handicapées, et en particulier en matière d'emploi restent encore d'actualité. Je me suis donc intéressé au bilan du respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées, fixée par la loi du 11 février 2005, afin de suivre ce dossier de près. Vos réactions ou témoignages sont les bienvenus.

Dominique TIAN

 

Question n° 96612 – Réponse publiée au JO le 22/08/2006 sur les personnes handicapées

Question : M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire part du bilan du respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées, fixée par la loi du 11 février 2005, dans les trois fonctions publiques. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.

Réponse : L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Dans ce domaine, nos concitoyens attendent de l'État et de sa fonction publique qu'ils montrent l'exemple et intensifient leur action.

En effet, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, définie par le législateur en 1987 et applicable depuis cette date à l'ensemble des employeurs publics, n'est pas encore respectée.

Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'est ainsi élevé, en 2003, à 4,2 % des effectifs (soit 41 215 bénéficiaires). Ce taux est sensiblement le même pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Afin d'atteindre l'objectif fixé par le législateur et permettre à davantage de travailleurs handicapés d'accéder à la fonction publique, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit un ensemble cohérent de mesures visant à favoriser le recrutement, l'insertion professionnelle et également la vie quotidienne des agents handicapés.

Au titre de ces mesures figure le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont la mise en oeuvre doit permettre, à terme, non seulement d'atteindre le taux d'emploi légal rappelé ci-dessus, mais aussi de considérablement renforcer les indicateurs statistiques permettant de mieux évaluer le respect de l'obligation d'emploi.