En Juin 2006 la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l’Assemblée Nationale décidait de créer une mission d’information sur les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDICS.
La mission a procédé à un grand nombre d’auditions et de déplacements sur le terrain, afin de chercher à analyser les failles et les blocages qui font le jeu des fraudeurs et d'étudier les moyens d’y mettre un terme.
Ce rapport met en lumière le fait que, l’assurance chômage est confrontée à d’importantes fraudes organisées par des réseaux qui ont monté de véritables escroqueries au moyen de la création d’un grand nombre de société « fictives » et de la fabrication de faux dossiers ouvrant droit à indemnisation.
Un marché du « kit Assedic » s’est organisé permettant à des milliers de fraudeurs d’obtenir plusieurs mois d’indemnisation chômage.
Le montant de ces fraudes qui s’élève selon la dernière estimation de l’Unédic, en date du 13 décembre 2006, à 140 millions d’euros reflète un phénomène dont il est à ce jour difficile de prendre toute la mesure.
La représentation nationale ne pouvait rester sans réagir face à des agissements, qui par leur ampleur et la logique criminelle qui les guides, menacent le système d’assurance chômage dans son ensemble, et ont suscité incompréhension et sentiment d’injustice.
La mission a rendu ses conclusions en décembre. Seize propositions y sont formulées. Il s’agit de mesures concrètes relevant, pour la plupart, du simple bon sens.
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