La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. 1. Dans le secteur des assurances, le projet de loi transpose (...)
12-09-2007 11:44
Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes (...)
12-09-2007 11:48
Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende. Cet (...)
12-09-2007 11:46
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la Justice : M. Jean-François Thony, magistrat, est nommé directeur de l’École nationale de la magistrature, à compter du 25 septembre 2007. (...)
12-09-2007 11:42
La dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation
Commentaires