PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17
PORTANT SUR LE DROIT A L'IMAGE
INTERVENTION DE DOMINIQUE TIAN EN
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Dominique Tian. Soyons cohérents ! Nous avons adopté
en 2004 un dispositif appelé « droit à l’image », afin de garder les
sportifs de haut niveau sur notre territoire. Nous avions alors évoqué la
brièveté des carrières des sportifs professionnels, soumises à de nombreux
aléas. Il n’est pas correct de corriger à la sauvette ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n° 368 deuxième rectification.
M. Dominique Tian. Mon sous-amendement vise à revenir au texte initial et prévoit que le dispositif pourra être appliqué un mois avant la date prévue pour son extinction ; autrement dit il gomme les effets de l’amendement de M. Bur.
Encore une fois, nous risquons de donner une très mauvaise image du travail parlementaire car l’adoption de ces amendements serait source d’une instabilité juridique consternante. Ces dispositions, c’est notre Parlement qui en est à l’origine : elles sont issues d’une proposition de loi de 2004, présentée par Jean-Marie Gevaux, alors que Jean-François Lamour était ministre des sports, et si elles ont été adoptées, c’est qu’elles correspondaient à la situation économique des clubs français.
Il est beaucoup question de foot mais il faut savoir que le droit à l’image concerne un total de 1 400 sportifs : 658 dans le football, 625 dans le rugby, 142 dans le basket et 20 dans le handball. Or, si l’on mettait fin au droit à l’image collective, non seulement on créerait une instabilité juridique, mais on remettrait en cause l’ensemble des conventions collectives, des salaires et des contrats signés avec les joueurs professionnels dans la plupart des clubs professionnels français de football, de rugby et de basket, ce qui est tout à fait inadmissible eu égard aux contentieux graves que cela entraînerait.
À titre d’exemple, pour un club comme Montpellier, les DIC représentent 900 000 euros de déduction : leur suppression, comme chacun peut l’imaginer, aboutirait à déséquilibrer les comptes.
Il n’est pas sérieux, au détour d’amendements populistes – je ne vois pas comment les appeler autrement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) –,…
M. Yves Bur, rapporteur. Populaires, vous voulez dire !
M. Dominique Tian. Populaires, je ne le crois pas. Car si les stades sont pleins pour des matchs de foot, de rugby, de basket, c’est aussi parce que les spectateurs ont envie de venir voir les vedettes qu’ils admirent. Ils souhaitent que les meilleurs joueurs restent sur le territoire national…
M. Roland Muzeau. Ils vont où ils veulent !
M. Dominique Tian. …et que le niveau du sport français monte.
Le dispositif prend sens dans l’ensemble de la législation fiscale et sociale des autres pays européens et l’adoption de ces amendements serait une catastrophe pour le sport professionnel français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
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