L’amendement de Dominique TIAN visant à donner la plénitude des moyens aux services enquêteurs et à la Justice pour la recherche des infractions d’escroqueries en bande organisée, a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Dans le cadre du débat parlementaire sur le Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit, l’Assemblée nationale a adopté hier, dans la nuit, l’amendement de Dominique TIAN, visant à donner la plénitude des moyens aux services enquêteurs et à la Justice pour la recherche des infractions d’escroqueries en bande organisée (qui couvre tant la fraude à la T.V.A. que les fraudes sociales de grande ampleur) avec notamment la possibilité d’une perquisition nocturne et de prolonger la garde à vue jusqu’à 4 jours.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait entrer, sur un amendement voté à l’unanimité des groupes politiques et avec avis favorable du Gouvernement, l’escroquerie commise en bande organisée dans le champ de la délinquance organisée, pour laquelle la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, avait prévu des mesures d’investigation particulières, adaptées à la gravité et à la complexité des crimes et délits qu’elle énumère à son article 1er. (Article 706-73 du code de procédure pénale).

Cependant, la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a abrogé cette mesure et a créé l’article 706-1-3 du code de procédure pénale qui reprend le délit d’escroquerie en bande organisée parmi ceux qui justifient des procédures particulières mais restreint les moyens d’investigation. Ces procédures sont en effet les mêmes que celles autorisées par l’article 706-73, à l’exception notable de la garde à vue étendue jusqu’à 4 jours et des perquisitions de nuit.

Il est proposé de revenir sur cette dernière modification législative pour rétablir le texte de mars 2007.