Il a jugé que les griefs exposés à l'encontre des articles relatifs aux conditions d'octroi de l'AME (droit annuel de 30 euros à la charge des sans-papiers aux faibles ressources et agrément préalable avant la prise en charge de certains soins onéreux programmés) ont été rejetés.
D'une part, "le paiement du droit de timbre (…) ne conditionne pas l'accès gratuit aux soins urgents" et du fait de son "faible montant", ce forfait "ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles" de protection de la santé.
D'autre part, imposer une demande de prise en charge n'aurait pas nécessairement pour effet de retarder les soins, et ce d'autant plus que cette disposition ne vise que les soins programmés.
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