Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, je voterai ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je salue le sens des responsabilités de ce gouvernement…
M. Dominique Tian.…qui, par la présentation de ce projet de loi, répond à la nécessité de réviser la politique d’immigration de notre pays. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je ne vous cacherai pas que, sur certains points, nous aurions pu adopter des mesures plus ambitieuses.
M. Dominique Tian. J’avais proposé, par voie d’amendements, lesquels n’ont malheureusement pas passé le cap de la recevabilité financière, de prendre exemple sur la législation allemande en matière d’intégration. En Allemagne, en effet, pour les étrangers en situation régulière, la loi prévoit leur participation à un cours d’intégration qui porte non seulement sur la langue, mais aussi sur la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société allemande. Il s’agit d’une formation de 645 heures, sanctionnée par un examen, qui s’adresse aussi bien aux nouveaux arrivants qu’aux étrangers vivant déjà sur place.
Le texte que nous examinons laisse le soin à un décret de déterminer le niveau et les modalités d’évaluation de la connaissance de notre langue par les candidats à la naturalisation. Monsieur le ministre, peut-on prévoir, par ce décret, une formation similaire à celle proposée par l’Allemagne, ainsi qu’un examen ?
M. Philippe Meunier. Ce serait bien !
M. Dominique Tian. Par un autre amendement qui, lui non plus, n’a pas passé le cap de la recevabilité financière, je demandais que la carte bleue européenne soit biométrique. L’intégration de caractéristiques biométriques établit un lien fiable entre le titre de séjour et le détenteur du titre et améliore ainsi la sécurité des documents. L’insertion d’identificateurs biométriques contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Ce système, qui a déjà été mis en place par plusieurs pays de l’Union Européenne, permet de lutter contre la contrefaçon et la falsification, et d’intensifier la lutte contre l’immigration et la résidence illégales. Nul ne doute qu’il s’agit d’une préoccupation constante du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
J’en viendrai maintenant à un article qui fait polémique, à savoir l’article 17 ter qui tend à encadrer les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé. Ayant déposé plusieurs amendements avec mon collègue Claude Goasguen dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 pour encadrer les soins accordés dans le cadre de l’aide médicale d’État – souvent avec le soutien du collectif de la droite populaire qui a mené un combat courageux à ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, je ne peux que souscrire à l’esprit de cet article. Il me paraît sage, en effet, d’encadrer les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire. Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l’homme.
Je m’étais livré à l’époque à une comparaison en matière de couverture santé entre les titulaires de l’AME et les personnes à faible revenu, en m’appuyant sur des sources officielles d’organismes sociaux. Pour avoir une couverture équivalente à celle de l’AME, un Français ou un étranger en situation régulière doit payer des cotisations. Pour un smicard, cela représente à peu près 2 000 euros par an. Pour un étranger, les soins sont prodigués à titre gratuit. Cela pose problème…
M. Philippe Vitel. Oui, c’est un scandale !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Une injustice !
M. Dominique Tian. Surtout, ce système, jugé souvent trop généreux, et qui est en réalité le plus généreux du monde, provoque, chacun le sait, un appel évident à une immigration illégale et même à un nomadisme médical que l’IGAS a d’ailleurs souligné.
M. Dominique Tian. J’avais évoqué, comme Claude Goasguen et comme mes collègues de la droite populaire, l’exemple de la procréation médicalement assistée pratiquée dans les hôpitaux parisiens.
M. Dominique Tian. Il est tout de même étrange de trouver quelqu’un qui vient pour des raisons politiques ou médicales bénéficier gratuitement de la procréation médicalement assistée…
M. Dominique Tian.… ce qui, évidemment, est un détournement de la loi et de notre générosité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Pascale Crozon. C’est tout à fait marginal !
M. Dominique Tian. C’est peut-être marginal, mais c’est un cas de fraude. Tout cela doit être contrôlé, et c’est ce que ce projet de loi permettra enfin.
Monsieur le ministre, votre texte vise à renforcer une politique migratoire responsable et, naturellement, je le voterai. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
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