Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Retraites : généralités - réforme - harmonisation entre les régimes. perspectives
Ministère :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille (JO le 19-12-2006)

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences qui découlent de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, ce texte dispose que des assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le (ou les) régimes dont ils relèvent ». En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser d'une part, si par un « traitement équitable » il faut entendre « à cotisations égales, pensions égales » et, d'autre part, dans l'affirmative, les dispositions qu'il envisage de prendre pour l'application de cet article aux régimes spéciaux de retraite et au régime des fonctionnaires, afin de les rendre égaux au régime général des salariés.