Ministère : économie

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. services sociaux. Décret d'application. publication

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gratuité des appels téléphoniques depuis un téléphone mobile vers les services sociaux, et plus particulièrement vers les services ayant une mission de santé publique. En effet, une telle gratuité s'avère nécessaire pour rendre à tous l'accès à une information équitable, notamment pour les personnes les plus défavorisées et les jeunes. C'est pourquoi il devient indispensable que le décret prévu à l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur au plus tôt. Cela permettrait aux utilisateurs de téléphones mobiles d'appeler gratuitement les numéros d'informations tels que Sida Info Service ou Hépatites Info Services. En conséquence, il souhaiterait avoir de plus amples informations concernant ce décret, son entrée en vigueur ainsi que ses bénéficiaires.