M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Jean Mallot. Il va être question de fraude à la sécu, je le sens !
M. Dominique Tian. Pas aujourd’hui !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, votée il y a deux ans, la loi HPST avait des objectifs ambitieux, portés par la réunion des forces de l'État et de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé, les ARS. Devant l'ampleur de la tâche accomplie, il ne paraît pas étonnant de devoir procéder à quelques ajustements, en particulier pour clarifier l'organisation des soins de premier secours ou affiner certaines règles applicables au secteur médico-social.
Nous avons eu l'occasion, il y a peu de temps, de nous exprimer à ce sujet, puisque l'Assemblée vient de procéder à un bilan précis de la mise en œuvre de la loi, beau travail parlementaire d’évaluation qu’il faut saluer : si la modernisation des hôpitaux et l'organisation territoriale du système de santé a paru avoir des résultats concluants, l'accès de tous à des soins de qualité semble souffrir de quelques insuffisances.
À la lecture de ce rapport, j'ai relevé que certaines dispositions n'avaient toujours pas fait l'objet de décrets, ce que l’on peut déplorer deux ans après, monsieur le ministre. J’en citerai deux : à l'article 17, la disposition relative à la certification des établissements publics de santé ; à l'article 19, les conditions dans lesquelles les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'un et l'autre de ces articles ne sont pas dénués d'intérêt. Peut-être, monsieur le ministre, pourrions-nous faire le point sur la publication des décrets liés à cette loi : 154 ont été publiés sur les 240 prévus.
Si la loi HPST remodèle la structure de notre système de santé, elle participe également à son amélioration. Ainsi une note de conjoncture sur les finances hospitalières établie par Dexia-Crédit local, rendue publique le 6 avril dernier, montre que les hôpitaux publics ont redressé leur situation financière en 2009 tout en maintenant un niveau d’investissement élevé. Se fondant sur des données de la direction générale des finances publiques, l’étude confirme que le retournement de tendance observé en 2008 s’est poursuivi en 2009, avec un déficit, tous budgets confondus, qui a été divisé de moitié en deux ans pour se replier à 213 millions d’euros, soit 0,3 % du budget hospitalier. Cependant l’amélioration générale ne doit pas cacher de grandes disparités de situations et faire oublier la question de l’absorption des déficits cumulés jusqu’à aujourd’hui, le report s’élevant, je le rappelle, à 2,3 milliards d’euros.
Si nous pouvons nous féliciter de ces résultats, nous savons que nous pouvons faire encore bien mieux du point de vue budgétaire. Ainsi, selon le rapport de la MECSS sur le fonctionnement des hôpitaux, il y aurait 5 à 7 % de recettes potentielles non facturées par les hôpitaux, voire 12 % dans certains établissements.
M. Jean Mallot. C’est exact !
M. Michel Issindou. On perd de l’argent !
M. Dominique Tian. J’ajoute que les hôpitaux publics n’adressent pas à l’assurance maladie une facture globale comprenant à la fois les dépenses effectuées par l’établissement pendant le séjour du patient et les actes des praticiens, à la différence des cliniques privées, qui le font depuis longtemps.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. C’est vrai.
M. Dominique Tian. Je ne vous étonnerai pas en indiquant que j’ai déposé quelques amendements…
M. Jean Mallot. Quelques dizaines, oui !
M. Dominique Tian. …et que j’en ai cosigné d’autres.
Ainsi, j’approuve entièrement l’amendement de mon collègue Guy Lefrand visant à rétablir l’article 4, article que Mme Boyer a évoqué et qui supprimait l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances. Cette mesure, très mal vécue par les médecins, est de toute façon inapplicable ; il vaut mieux l’admettre et renouer le lien de confiance indispensable avec ces professionnels de santé, déjà submergés de travail dans leurs cabinets.
Les très mauvaises décisions prises par le passé imposent déjà de longs délais d’attente aux patients, un peu partout en France. Le même constat vaut pour les infirmières et les aides-soignantes. En la matière, tout le monde attend du Gouvernement des gestes forts…
M. Dominique Tian. …afin d’éviter une situation catastrophique au cours des années à venir. Et ce n’est pas en soumettant les médecins à la contrainte que l’on résoudra ce problème.
En ce qui concerne l’information des patients dans le cadre d’actes incluant la fourniture d’un dispositif médical, je soutiens l’amendement de Richard Mallié à l’article 6. Une obligation conventionnelle et déontologique existe depuis 2009 ; pourquoi un échelon supplémentaire ?
D’autre part, deux des amendements que j’ai déposés me semblent particulièrement importants.
L’amendement n° 151 à l’article 3 bis concerne les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés non lucratifs. Une réforme de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique issu de la loi HPST avait été demandée afin de tenir compte de la situation particulière des établissements dits « ex-prix de journée préfectoral », qui travaillent de longue date avec des médecins libéraux, dont l’hôpital Saint-Joseph de Marseille, comme Mme Boyer le sait bien. Un décret daté du 28 mars et publié au Journal officiel du 30 mars 2011 méconnaît ces situations.
En ce qui concerne les groupements de coopération sanitaire, les professionnels, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne et la Fédération de l’hospitalisation privée, demandent conjointement qu’il soit clairement indiqué que le GCS de moyens permet de partager des moyens de toute nature – matériels et humains – afin d’exploiter en commun une autorisation détenue par un membre. C’est le seul moyen d’entreprendre à nouveau des coopérations public-privé aujourd’hui totalement bloquées.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Tian.
M. Dominique Tian. Or – je conclus, monsieur le président – l’amendement du Gouvernement à l’article 14 ne résout pas le problème. D’une part, un GCS de droit public dissuadera d’ajouter une composante privée ; d’autre part, les directeurs d’hôpitaux n’opteront jamais pour des GCS de droit privé. Il faut donc leur préférer des GCS de moyens.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, malgré ces remarques, cette nouvelle version de la loi HPST est un très bon texte, que je voterai bien évidemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Bravo
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