Dominique TIAN

Ministère : enseignement supérieur et recherche

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Recherche - CNRS - documents scientifiques. accès informatisé. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la pérennité du CENS (Centre d'édition numérique scientifique). Ce centre créé à l'initiative du directeur du département des sciences humaines du CNRS avait pour ambition de mettre en ligne 152 revues. La mission du CENS s'inscrivait dans un vaste projet, le TGE Adonis doté de 34 millions d'euros sur dix ans. Or, après deux ans d'activité, le site du CENS est vide. Seules quatorze revues ont été mises en ligne avec un seul numéro pour la plupart d'entre elles. Il semble que ce projet ait manqué de stratégie claire. Les crédits ont été gelés en début d'année 2006. Le personnel attend d'être affecté à de nouveaux travaux. Aussi il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour tirer les conséquences de cet échec.

Ministère : santé et solidarités

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Prestations familiales - CAF - fonctionnement. relevé mensuel de situation. développement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'expérimentation du relevé mensuel de situation (RMS), mise en place par les CAF de Carcassonne, Lille et Périgueux. Par un nouveau modèle de courrier, l'objectif est de clarifier la présentation des droits des allocataires. Chaque fin de mois, l'allocataire reçoit de sa caisse un récapitulatif des changements de sa situation intervenus dans le mois écoulé et qui ont donné lieu à une modification des sommes versées. Le RMS introduit ainsi une rupture importante avec la logique dite du « fil de l'eau », qui prévaut aujourd'hui et qui enjoint aux CAF d'adresser un courrier à l'allocataire dès qu'un changement de droit intervient. L'évaluation de ce nouveau dispositif a fait l'objet de trois types d'investigation : un suivi statistique de la montée en charge, une enquête auprès des agents afin d'appréhender la plus-value du RMS sur leur travail quotidien et, enfin, une enquête auprès des allocataires pour mesurer leur satisfaction à l'égard de ce nouveau type de courrier. Au vu de ses résultats, il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre ce dispositif à toutes les CAF.

Ministère : emploi, cohésion sociale et logement

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Logement - réglementation - diagnostics obligatoires

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'opacité des diagnostics immobiliers. En effet, il faut fournir pas moins de six ou sept diagnostics selon les logements, pour toute transaction immobilière. Ils sont obligatoires et à la charge des vendeurs ou des bailleurs, leur coût pouvant varier de 150 à 400 euros. S'il est vrai que ces diagnostics représentent une information nécessaire pour l'acheteur ou le locataire, la récente enquête de la DGCCRF à ce sujet a conclu que le consommateur ne disposait pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers, les modalités tarifaires étant mal connues. Une simplification de ces mesures et une minimisation du coût seraient donc souhaitables. En conséquence, il lui demande son sentiment à ce propos.

Santé et solidarités

Sécurité sociale - ACOSS - convention financière conclue avec l'État. mise en oeuvre. perspectives
Ministère :  santé et solidarités (Publiée au JO le 14-11-2006)

M. Dominique Tian demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer l'attitude qu'il entend adopter suite à la demande présentée le 31 octobre 2006 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l'État d'honorer, pour le mois d'octobre, son engagement d'assurer la compensation financière de mesures d'exonérations sociales. Le conseil d'administration de l'Acoss, qui fédère les URSSAF chargées de collecter les cotisations sociales, a en effet examiné la conjoncture financière et le profil de trésorerie du régime général de la sécurité sociale pour 2006. Dans un communiqué, l'ACOSS relève que « dans le cadre de cet examen, il a constaté que, à hauteur de 238 millions d'euros, la compensation financière, par le budget de l'État, de mesures d'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, n'était pas intervenue à la date du 10 octobre ». Selon l'agence, l'échéancier de versement, fixé par la convention financière conclue le 7 mars 2006, prévoyait un versement le 10 octobre. Le conseil d'administration de l'Acoss a également observé qu'il ne disposait pas d'informations sur le versement de l'échéance de novembre concernant les exonérations au titre des zones franches urbaines et des emplois familiaux, ni de garanties sur le versement des compensations dont les crédits en loi de finances initiale sont inférieurs à 150 millions d'euros et dont le versement doit intervenir avant fin décembre. Le conseil d'administration de la « banque de la sécurité sociale » a donc mandaté son président pour demander au Premier ministre de veiller à ce que l'État assure le respect de la convention qu'il a signée avec l'Acoss.

Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Retraites : généralités - réforme - harmonisation entre les régimes. perspectives
Ministère :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille (JO le 19-12-2006)

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences qui découlent de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, ce texte dispose que des assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le (ou les) régimes dont ils relèvent ». En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser d'une part, si par un « traitement équitable » il faut entendre « à cotisations égales, pensions égales » et, d'autre part, dans l'affirmative, les dispositions qu'il envisage de prendre pour l'application de cet article aux régimes spéciaux de retraite et au régime des fonctionnaires, afin de les rendre égaux au régime général des salariés.

PME, commerce, artisanat et professions libérales

PME, commerce, artisanat et professions libérales (JO le 02-01-2007)

Aménagement du territoire - contrats de projets État - régions - subventions. PACA

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les aides financières accordées par l'État dans le cadre du contrat de plan État région 2000-2006. Afin de soutenir efficacement le secteur de l'artisanat en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, le Gouvernement n'a pas hésité à lui apporter un soutien financier non négligeable puisqu'il s'élevait jusqu'à présent à un million d'euro. Cette aide permettait aux six chambres des métiers PACA de promouvoir des métiers d'avenir auprès d'un public de jeunes en mal d'orientation. Or il semblerait que cette aide ne puisse pas être reconduite pour le contrat de projet 2007-2013. Aussi, il lui est demandé si le maintien d'une aide substantielle peut être envisagé ou le cas échéant si des mesures peuvent être envisagées en remplacement afin que ce secteur puisse continuer à mener à bien ses actions.

Industrie

Propriété intellectuelle - brevets - brevets européens. traduction en français. maintien
Ministère :  industrie (Publiée au JO le 17-10-2006)

M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'industrie les suites qu'il entend donner à la récente décision du Conseil constitutionnel considérant l'accord de Londres sur les brevets européens comme conforme à la Constitution. Cet accord prévoit que les brevets peuvent être déposés dans l'une des trois langues officielles (anglais, français et allemand) de l'Union européenne, supprimant ainsi l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Comme le font régulièrement valoir les représentants des entreprises françaises, « l'accord de Londres permettra de renforcer la protection des inventions françaises à l'échelle européenne et de réduire les coûts d'obtention du brevet européen, aujourd'hui grevés par les frais de traduction obligatoire dans les vingt-sept langues européennes et paneuropéennes ». L'intérêt de l'économie française serait donc que le Gouvernement dépose au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi de ratification de cet accord, conclu à l'initiative de la France en juin 2001.

Fonction Publique

Handicapés - emplois réservés - fonction publique. statistiques
Ministère :  fonction publique (JO du 09/01/07)

Dans sa réponse à la question écrite n° 96612 du 28 août 2006, M. le ministre de la fonction publique indique que « le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'est ainsi élevé, en 2003, à 4,2 % des effectifs (soit 41 215 bénéficiaires) ». M. Dominique Tian demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui communiquer le taux intégrant l'éducation nationale.

Economie

Ministère :  économie

Télécommunications - téléphone - numéros surtaxés- tarification- réforme

(JO du 16/01/07)

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des numéros surtaxés pour avoir accès aux services publics ou sociaux. Pour exemple, un seul numéro dessert toutes les antennes locales de l'ANPE. Ce numéro débutant par 0811 est au prix d'un appel local et vaut pour tout le département. Mais si le coup de fil est au tarif d'un appel de proximité, il n'en a pas les propriétés. Les appels passés depuis les box vers ces numéros ne font pas partie des appels gratuits et sont facturés en sus. De même qu'ils ne sont pas inclus dans les forfaits, fixes ou mobiles. Il faut compter 20 euros de l'heure depuis un mobile. Cette somme est tout à fait prohibitive pour un chômeur en recherche d'emploi. Il est également incompréhensible que, pour prendre rendez-vous dans un centre hospitalier tel que celui de Sainte-Foy-lès-Lyon, il faille composer un numéro débutant par 0826, donc un appel surtaxé ! Il existe une difficulté supplémentaire, ce numéro n'est pas joignable depuis l'étranger. De surcroît, un malade ne peut être joint que sur ce numéro, la facture peut être très élevée : 9 euros l'heure depuis un fixe et 30 euros depuis un mobile ! En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces graves dysfonctionnements.

Un acte odieux

Suite à l'incendie du Bus à Marseille, j'ai demandé au Premier Ministre quelles solutions envisageait-il afin d'assurer la tranquillité publique. N'hésitez pas à me faire part de vos réactions.

Dominique Tian

QUESTION AU GOUVERNEMENT

                                                  Mardi 31 octobre 2006

incendie d’un autobus à Marseille

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian. Monsieur le Premier ministre, dans la soirée de samedi à dimanche, à la suite d’un incident avec une conductrice de la régie des transports de Marseille, des jeunes voyous incendiaient un bus pour se venger, transformant en torche vivante une étudiante franco-sénégalaise, Mama Galledou.

Ce geste odieux a profondément révolté la France entière, et en particulier les Marseillais. En effet, Marseille a une longue tradition d’accueil et de tolérance et la municipalité de Jean-Claude Gaudin a fait de l’intégration et de la mixité sociale une priorité absolue.

Monsieur le Premier ministre, vous avez organisé hier une réunion de crise à Matignon, entouré de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur (« Il n’est pas là ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) et de Dominique Perben, ministre des transports, ainsi que des présidents d’entreprises de transports publiques et privées. Vous avez annoncé des mesures destinées à lutter contre l’insécurité dans les transports publics. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les principales mesures qui ont été décidées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le député, comme tous les Français, l’agression barbare de Marseille m’a profondément choqué et vous me permettrez d’avoir une pensée émue pour Mama Galledou, cette jeune femme qui est toujours entre la vie et la mort.

Face à ces violences inacceptables, le Gouvernement a immédiatement réagi. Dès hier j’ai présidé, comme vous l’avez rappelé, une réunion de travail avec Nicolas Sarkozy, Dominique Perben et les principaux responsables de transports publics. La priorité, c’est bien l’interpellation : les auteurs présumés des faits ont été arrêtés ce matin à Marseille, et à Grigny voici quelques jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, sur plusieurs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Nous avons pris lors de cette réunion de nouvelles mesures opérationnelles, comme le renforcement des forces de police, l’organisation de patrouilles sur les lignes de transports urbains les plus sensibles et le développement de la vidéosurveillance et de la localisation par GPS.

Pour ce qui concerne Marseille, je vous confirme, monsieur Tian, que l’unité de sécurisation des transports en commun sera bien renforcée.

Nous avons par ailleurs prévu une nouvelle incrimination pour « guet-apens », afin de poursuivre tous ceux qui participent à une embuscade ou qui l’encouragent. La police spécialisée en matière de transport, créée en 2002 en Île-de-France et déjà déployée dans plusieurs villes de notre pays, sera renforcée.

Le Gouvernement poursuivra en outre sa mobilisation en matière de sécurité et le fera sur tous les fronts. Depuis 2002, avec le ministre d’État Nicolas Sarkozy, la délinquance générale a baissé de près de 9 % (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et le taux d’élucidation a progressé de plus de 40 %. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Nous devons encore améliorer ces résultats. Le projet de loi de prévention de la délinquance ouvrira des perspectives nouvelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il renforcera la coordination des acteurs locaux autour du maire. Il adaptera les dispositifs pour les mineurs en créant une présentation immédiate devant le juge des enfants.

Il nous faut aussi encourager des comportements citoyens. La lutte contre l’insécurité est bien l’affaire de tous. Le recours au témoignage, la mesure d’appel à témoins sous X, avec un anonymat et une protection totale du témoin, démontrent leur efficacité dans les différentes enquêtes judiciaires.

Cette action va de pair avec une politique ambitieuse pour réduire les inégalités. Jamais un gouvernement n’aura autant fait pour réduire ces inégalités. Jamais nous n’aurons consacré autant de moyens dans notre pays pour renforcer la cohésion sociale.

Face à l’insécurité, il faut nous rassembler. Ce que les Français attendent, ce sont des solutions et des résultats qui permettent de garantir à tous la sécurité et la tranquillité publiques, c’est-à-dire le respect de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)