Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, (...)
19-09-2007 12:22
Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Cette convention vise à (...)
19-09-2007 12:25
Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de (...)
19-09-2007 12:18
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. Ce projet de loi achève d’adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. Il introduit dans le (...)
19-09-2007 12:20
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes : M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé ambassadeur chargé du projet d’Union de la (...)
19-09-2007 12:27
19-09-2007 12:17
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