Dominique TIAN

Les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assedics

Cliquez ici pour téléchargez le rapport

En Juin 2006 la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l’Assemblée Nationale décidait de créer une mission d’information sur les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDICS.

La mission a procédé à un grand nombre d’auditions et de déplacements sur le terrain, afin de chercher à analyser les failles et les blocages qui font le jeu des fraudeurs et d'étudier les moyens d’y mettre un terme.

Ce rapport met en lumière le fait que, l’assurance chômage est confrontée à d’importantes fraudes organisées par des réseaux qui ont monté de véritables escroqueries au moyen de la création d’un grand nombre de société « fictives » et de la fabrication de faux dossiers ouvrant droit à indemnisation.

Un marché du « kit Assedic » s’est organisé permettant à des milliers de fraudeurs d’obtenir plusieurs mois d’indemnisation chômage.

Le montant de ces fraudes qui s’élève selon la dernière estimation de l’Unédic, en date du 13 décembre 2006, à 140 millions d’euros reflète un phénomène dont il est à ce jour difficile de prendre toute la mesure.

La représentation nationale ne pouvait rester sans réagir face à des agissements, qui par leur ampleur et la logique criminelle qui les guides, menacent le système d’assurance chômage dans son ensemble, et ont suscité incompréhension et sentiment d’injustice.

La mission a rendu ses conclusions en décembre. Seize propositions y sont formulées. Il s’agit de mesures concrètes relevant, pour la plupart, du simple bon sens.

Ministère : collectivités territoriales

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Coopération intercommunale - fonctionnement - observatoire de la décentralisation.rapport.conclusions

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les coûts exorbitants des transferts de compétences de l'État vers le niveau local. En effet, deux rapports réalisés au nom de l'observatoire de la décentralisation, arrivent à la même conclusion : non seulement le transfert de compétences de l'État vers le niveau local n'a pas permis de diminuer les coûts, l'un des objectifs recherchés par une gestion proche du terrain mais, de surcroît, l'addition semble lourde. La fonction publique territoriale étant plus avantageuse que la fonction publique d'État, la même personne coûte 10 % de plus après transfert. Le problème se pose par exemple au sujet de l'intercommunalité : selon le rapport du sénateur Philippe Dallier sur le bilan du regroupement de communes pour gérer les services publics, celle-ci en se développant entraîne une dépense publique plus importante que si elle ne développait pas. Ce constat semble assez alarmant. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qui est prévu dans le cadre d'une vraie modernisation de l'État.

Ministère : économie

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. services sociaux. Décret d'application. publication

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gratuité des appels téléphoniques depuis un téléphone mobile vers les services sociaux, et plus particulièrement vers les services ayant une mission de santé publique. En effet, une telle gratuité s'avère nécessaire pour rendre à tous l'accès à une information équitable, notamment pour les personnes les plus défavorisées et les jeunes. C'est pourquoi il devient indispensable que le décret prévu à l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur au plus tôt. Cela permettrait aux utilisateurs de téléphones mobiles d'appeler gratuitement les numéros d'informations tels que Sida Info Service ou Hépatites Info Services. En conséquence, il souhaiterait avoir de plus amples informations concernant ce décret, son entrée en vigueur ainsi que ses bénéficiaires.

Ministère : cohésion sociale et parité

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Emploi - insertion professionnelle - bénéficiaires de l'API

Dans un rapport commandé par le ministère des finances à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) sur l'allocation parent isolé (API), il est préconisé une « refonte profonde et équilibrée » de l'allocation. En effet, les rapporteurs expriment un certain nombre de dysfonctionnements. Si l'allocation est maîtrisée dans l'ensemble par les CAF, elle est difficile à contrôler et les bénéficiaires sont mal connus. Les objectifs initiaux de l'allocation paraissent désormais dépassés : conçue initialement comme un salaire maternel, elle reste insuffisamment orientée vers l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Enfin, l'insuffisance des dotations de l'API a contribué à la constitution d'une dette de l'État vis-à-vis de la CNAF. La créance de la branche famille au titre de l'API devrait atteindre, selon le rapport, 423,6 millions d'euros fin 2006, dont une insuffisance de 175 millions d'euros pour la seule année 2006. Parmi les recommandations du rapport, il est préconisé l'alignement de l'allocation parent isolé sur le RMI au bout d'un an, ce qui permettrait d'économiser 125 millions, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour l'insertion, notamment professionnelle des bénéficiaires, la prise en charge intégrale des frais engendrés par les démarches d'insertion et d'accès à l'emploi (frais de garde d'enfants et frais de transport). Les rapporteurs estiment par ailleurs que les conseils généraux « apparaissent comme les mieux placés » pour mettre en place un volet insertion aujourd'hui « anecdotique ». Ce nouveau transfert de compétence ne pourrait cependant se faire que sur la base du volontariat. Dans les départements où les conseils généraux ne voudraient pas s'engager, ce pourrait être l'ANPE ou des structures locales passant convention avec la CAF. En outre, l'IGAS et l'IGF souhaitent que « la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale sur ce chapitre soit résorbée », via la mise en place d'un « plan d'apurement ». Aussi, M. Dominique Tian demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de ce rapport.

Ministère : santé et solidarités

(Publiée au JO le 23-01-2007)

établissements de santé - établissements psychiatriques - fonctionnement. financement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouveaux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que tous les établissements doivent contracter auprès de l'ARH. Ce type de contrat comprend en annexe des objectifs quantifiés d'organisation de soins, qui visent à encadrer l'activité de ces établissements. S'agissant de la psychiatrie, les objectifs quantifiés 2007-2011 imposent une baisse d'activité des établissements de l'ordre de 10 %, alors que, pour toutes les autres spécialités, une augmentation de l'activité est consentie. Or, l'Organisation mondiale de la santé prévoit un doublement des besoins en psychiatrie d'ici à 2020. Cette baisse d'activité ne sera pas compensée par la création d'alternatives à l'hospitalisation à temps complet. Cette situation risque donc, à plus ou moins court terme, de poser des problèmes de santé publique et de mettre en danger l'équilibre financier des établissements psychiatriques privés ainsi que leur pérennité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

Ministère : budget et réforme de l'Etat

(Publiée au JO le 23-01-2007)

État - réforme - programme de modernisation. bilan et perspectives
Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'audit de modernisation à la fonction paye de l'État. En effet, en cas de mutation, de changement de situation familiale ou de promotion, les fonctionnaires de l'État savent qu'ils vont être soumis à des dysfonctionnements majeurs. Certains vont même jusqu'à renoncer à un poste à cause de ces aléas. Il semble que les systèmes d'information des différents services (ressources humaines, paye, Trésor public) ne communiquent pas suffisamment entre eux. Cela conduit à des saisies à répétition au sein des ministères) puis au Trésor public, des dossiers papiers qui circulent d'un bureau à un autre, des erreurs et des corrections. Autre conséquence de ce morcellement : l'État n'a pas de vision globale de sa masse salariale et se retrouve dans l'incapacité de faire des simulations lorsqu'il veut, par exemple, accorder une prime à ses agents. Le rapport de l'audit a fait deux propositions : il appelle les ministères à se doter de systèmes d'informations adaptés et plaide pour la création d'un opérateur national au sein du Trésor public. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est prévu afin de mettre un terme à cet archaïsme.

Ministère : enseignement supérieur et recherche

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Recherche - CNRS - documents scientifiques. accès informatisé. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la pérennité du CENS (Centre d'édition numérique scientifique). Ce centre créé à l'initiative du directeur du département des sciences humaines du CNRS avait pour ambition de mettre en ligne 152 revues. La mission du CENS s'inscrivait dans un vaste projet, le TGE Adonis doté de 34 millions d'euros sur dix ans. Or, après deux ans d'activité, le site du CENS est vide. Seules quatorze revues ont été mises en ligne avec un seul numéro pour la plupart d'entre elles. Il semble que ce projet ait manqué de stratégie claire. Les crédits ont été gelés en début d'année 2006. Le personnel attend d'être affecté à de nouveaux travaux. Aussi il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour tirer les conséquences de cet échec.

Ministère : santé et solidarités

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Prestations familiales - CAF - fonctionnement. relevé mensuel de situation. développement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'expérimentation du relevé mensuel de situation (RMS), mise en place par les CAF de Carcassonne, Lille et Périgueux. Par un nouveau modèle de courrier, l'objectif est de clarifier la présentation des droits des allocataires. Chaque fin de mois, l'allocataire reçoit de sa caisse un récapitulatif des changements de sa situation intervenus dans le mois écoulé et qui ont donné lieu à une modification des sommes versées. Le RMS introduit ainsi une rupture importante avec la logique dite du « fil de l'eau », qui prévaut aujourd'hui et qui enjoint aux CAF d'adresser un courrier à l'allocataire dès qu'un changement de droit intervient. L'évaluation de ce nouveau dispositif a fait l'objet de trois types d'investigation : un suivi statistique de la montée en charge, une enquête auprès des agents afin d'appréhender la plus-value du RMS sur leur travail quotidien et, enfin, une enquête auprès des allocataires pour mesurer leur satisfaction à l'égard de ce nouveau type de courrier. Au vu de ses résultats, il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre ce dispositif à toutes les CAF.

Ministère : emploi, cohésion sociale et logement

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Logement - réglementation - diagnostics obligatoires

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'opacité des diagnostics immobiliers. En effet, il faut fournir pas moins de six ou sept diagnostics selon les logements, pour toute transaction immobilière. Ils sont obligatoires et à la charge des vendeurs ou des bailleurs, leur coût pouvant varier de 150 à 400 euros. S'il est vrai que ces diagnostics représentent une information nécessaire pour l'acheteur ou le locataire, la récente enquête de la DGCCRF à ce sujet a conclu que le consommateur ne disposait pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers, les modalités tarifaires étant mal connues. Une simplification de ces mesures et une minimisation du coût seraient donc souhaitables. En conséquence, il lui demande son sentiment à ce propos.

SARKO GIRL

Sandrine CAMPESE, jeune et dynamique adhérente de ma circonscription, occupe aussi les Fonctions de déléguée pour, les Bouches du Rhône, le Var et les Alpes Maritimes, de la branche jeune de, l’Association Nationale des Amis de Nicolas SARKOZY (ANANS), crée en juin 2004.

"A 90% les membres de l’association sont issus de la société civile et n’ont aucun mandat politique. Notre mission est d’être le relais de notre candidat et nous allons à la rencontre des chefs d’entreprises, des responsables d’associations". L’ANANS enquête sur les PME.

"Rejoignez – nous sur www.anansjeunes.fr "