Dominique TIAN

Ministère : économie

Télécommunications - téléphone - numéros surtaxés- tarification- réforme

(JO du 16/01/07)

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des numéros surtaxés pour avoir accès aux services publics ou sociaux. Pour exemple, un seul numéro dessert toutes les antennes locales de l'ANPE. Ce numéro débutant par 0811 est au prix d'un appel local et vaut pour tout le département. Mais si le coup de fil est au tarif d'un appel de proximité, il n'en a pas les propriétés. Les appels passés depuis les box vers ces numéros ne font pas partie des appels gratuits et sont facturés en sus. De même qu'ils ne sont pas inclus dans les forfaits, fixes ou mobiles. Il faut compter 20 euros de l'heure depuis un mobile. Cette somme est tout à fait prohibitive pour un chômeur en recherche d'emploi. Il est également incompréhensible que, pour prendre rendez-vous dans un centre hospitalier tel que celui de Sainte-Foy-lès-Lyon, il faille composer un numéro débutant par 0826, donc un appel surtaxé ! Il existe une difficulté supplémentaire, ce numéro n'est pas joignable depuis l'étranger. De surcroît, un malade ne peut être joint que sur ce numéro, la facture peut être très élevée : 9 euros l'heure depuis un fixe et 30 euros depuis un mobile ! En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces graves dysfonctionnements.

REPONSE-JO 06/03/07

La règle générale veut que le tarif facturé au consommateur comprenne un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût rémunérant le fournisseur du service. S'agissant de l'accès téléphonique aux services publics, aucune tarification particulière n'est appliquée. Les communications avec les centres d'appel donnant accès aux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de douze centimes d'euro la minute par les opérateurs privés. Les autres coûts de communication et la fourniture des informations recherchées sont assumés par la collectivité. Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignements administratifs « 3939 », en place depuis 2004 et accessible au prix de douze centimes d'euro la minute, peut répondre par SMS et courrier électronique. Dans le cadre du programme des audits de modernisation de l'État, engagé par le Gouvernement, une mission travaille sur l'accès téléphonique aux services publics. Elle rendra ses premières conclusions au cours du mois de février 2007. Pour les services sociaux, il convient de distinguer les services d'urgence - 15, 17, 18, 112, 115, 119 -, entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles et non facturés par les opérateurs ; les numéros commençant par 080, pour lesquels la communication est gratuite depuis un téléphone fixe, comprise dans le forfait des mobiles, mais payante pour le destinataire ; les numéros commençant par 08088, gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, pour lesquels le service social doit rembourser aux opérateurs le coût de la communication. Hormis ces situations, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence des collectivités locales (aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale) ou sont gérés par des organismes paritaires (ASSEDIC, CAF), des établissements publics (ANPE, hôpitaux) ou des associations agréées. Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique, et les communications sont facturées aux usagers au coût d'un appel local. Parallèlement à l'audit sur l'accès aux services publics, une consultation publique conduite par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s'est achevée le 12 janvier 2007. À la lumière des résultats, le Gouvernement fera des propositions pour rendre la tarification plus lisible, pour améliorer la confiance des consommateurs, qui ne doivent pas se sentir floués, et pour harmoniser les pratiques.

Ministère : écologie

(Publiée au JO le 06-02-2007)

déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - usines d'incinération. mise en conformité. bilan

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique gouvernementale en matière d'élimination des déchets. Au tout début des années 70, l'incinération a été présentée comme l'alternative à la mise en décharge des déchets. Or, si une étude de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), récemment publiée, met en évidence l'existence d'un lien de cause à effet entre l'exposition aux panaches des incinérateurs de la décennie 80 et l'augmentation de certains cancers dans les années 90, elle précise toutefois qu'il n'y a pas de transposition possible aujourd'hui de ce constat. En effet, depuis 2005, les incinérateurs français sont en parfaite conformité avec la législation européenne, et le rejet maximum dans l'atmosphère par mètre cube est inférieur voire très inférieur à 0,1 nanogramme de dioxine. De nos jours, de nombreuses collectivités territoriales doivent se prononcer sur la mise en place de plans d'élimination des déchets. À ce titre, il apparaît que les incinérateurs nouvelle génération soient beaucoup moins polluants que les décharges à ciel ouvert nécessitant un foncier important et dont les produits de fermentation appelés « biogaz » sont composés à 50 % de méthane (le méthane étant un gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement est de 21 fois supérieur au dioxyde de carbone). Par ailleurs, ce type de décharges rejette un cocktail important de polluants toxiques tels que les métaux lourds, les dioxines et furanes, des composés organiques volatils, des hydrocarbures. Aussi, il est demandé si en l'état des connaissances actuelles, la construction des incinérateurs nouvelle génération est bien le procédé le moins polluant possible pour l'environnement et les populations environnantes.

Ministère : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

(Publiée au JO le 06-02-2007)

emploi - politique de l'emploi - services d'aide aux personnes. développement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le secteur des services à la personne qui est en pleine mutation et connaît une croissance de 5,5 % par an du nombre de ses salariés. Le Gouvernement a largement contribué à l'explosion de ces métiers par la multiplication des aides et les simplifications administratives dans ce domaine. Toutefois, les services à la personne concernent une vingtaine de métiers qui sont pour la plupart à temps partiel (le temps de travail hebdomadaire est environ de 13 à 15 heures). Aussi, face à ce constat, c'est tout un secteur qui s'interroge sur les actions à engager afin d'améliorer les conditions de travail, de développer la professionnalisation des structures, de valoriser l'image des métiers et d'encourager la formation tout au long de la vie. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de poursuivre une structuration et une professionnalisation de ce secteur d'activité.

Ministère : économie

(Publiée au JO le 06-02-2007)

environnement - politiques communautaires - livre blanc sur les substances chimiques. mise en oeuvre

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « Reach », nouvelle réglementation européenne sur la chimie. Le Parlement européen a adopté très récemment la nouvelle réglementation européenne appelée Reach qui a pour but de codifier les substances chimiques en précisant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de quelque 30 000 produits chimiques utilisés ou importés au sein de l'Union européenne. Avec Reach, les politiques européens voient une réelle percée de l'Europe en matière d'écologie. Cependant une majorité d'industriels n'ont pas hésité à critiquer cette réglementation mettant en avant le fait que l'Europe est seule à défendre cette vision des choses et cela au détriment de la compétitivité des entreprises. Dans un contexte de concurrence acharnée, cette législation, aux dires de certains, peut être assimilée à l'établissement de barrières aux exportations vers l'Union européenne. Et c'est sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles que les États-Unis menacent de l'attaquer devant l'Organisation mondiale du commerce. Il lui est donc demandé s'il peut nous apporter des précisions sur ce sujet et si effectivement l'Union européenne peut être tenue responsable de pratiques anticoncurrentielles.

Ministère : économie

(Publiée au JO le 06-02-2007)

Télécommunications - téléphone - portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrée dans le marché de la téléphonie mobile d'un quatrième opérateur. Le conseil national de la concurrence vient d'infliger aux trois opérateurs de téléphonie mobile que sont Orange, Bouygues et SFR une amende afin de sanctionner leurs pratiques anticoncurrentielles. Aussi afin de débloquer cette situation, il semblerait que seule l'arrivée d'un quatrième opérateur créerait une réelle concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Et si la législation européenne prévoit que les États membres doivent s'assurer qu'aucun opérateur ne soit exclu de la procédure de désignation comme fournisseur du service universel, en revanche, la législation française paraît assez floue en ce domaine et permettrait même la désignation d'un seul opérateur pour fournir le service universel sur tout le territoire. Il lui est donc demandé quelles sont les mesures envisageables permettant d'accélérer l'entrée sur ce marché d'un quatrième opérateur.

Ministère : collectivités territoriales

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Coopération intercommunale - fonctionnement - observatoire de la décentralisation.rapport.conclusions

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les coûts exorbitants des transferts de compétences de l'État vers le niveau local. En effet, deux rapports réalisés au nom de l'observatoire de la décentralisation, arrivent à la même conclusion : non seulement le transfert de compétences de l'État vers le niveau local n'a pas permis de diminuer les coûts, l'un des objectifs recherchés par une gestion proche du terrain mais, de surcroît, l'addition semble lourde. La fonction publique territoriale étant plus avantageuse que la fonction publique d'État, la même personne coûte 10 % de plus après transfert. Le problème se pose par exemple au sujet de l'intercommunalité : selon le rapport du sénateur Philippe Dallier sur le bilan du regroupement de communes pour gérer les services publics, celle-ci en se développant entraîne une dépense publique plus importante que si elle ne développait pas. Ce constat semble assez alarmant. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qui est prévu dans le cadre d'une vraie modernisation de l'État.

Ministère : économie

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. services sociaux. Décret d'application. publication

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gratuité des appels téléphoniques depuis un téléphone mobile vers les services sociaux, et plus particulièrement vers les services ayant une mission de santé publique. En effet, une telle gratuité s'avère nécessaire pour rendre à tous l'accès à une information équitable, notamment pour les personnes les plus défavorisées et les jeunes. C'est pourquoi il devient indispensable que le décret prévu à l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur au plus tôt. Cela permettrait aux utilisateurs de téléphones mobiles d'appeler gratuitement les numéros d'informations tels que Sida Info Service ou Hépatites Info Services. En conséquence, il souhaiterait avoir de plus amples informations concernant ce décret, son entrée en vigueur ainsi que ses bénéficiaires.

Ministère : cohésion sociale et parité

(Publiée au JO le 23-01-2007)

Emploi - insertion professionnelle - bénéficiaires de l'API

Dans un rapport commandé par le ministère des finances à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) sur l'allocation parent isolé (API), il est préconisé une « refonte profonde et équilibrée » de l'allocation. En effet, les rapporteurs expriment un certain nombre de dysfonctionnements. Si l'allocation est maîtrisée dans l'ensemble par les CAF, elle est difficile à contrôler et les bénéficiaires sont mal connus. Les objectifs initiaux de l'allocation paraissent désormais dépassés : conçue initialement comme un salaire maternel, elle reste insuffisamment orientée vers l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Enfin, l'insuffisance des dotations de l'API a contribué à la constitution d'une dette de l'État vis-à-vis de la CNAF. La créance de la branche famille au titre de l'API devrait atteindre, selon le rapport, 423,6 millions d'euros fin 2006, dont une insuffisance de 175 millions d'euros pour la seule année 2006. Parmi les recommandations du rapport, il est préconisé l'alignement de l'allocation parent isolé sur le RMI au bout d'un an, ce qui permettrait d'économiser 125 millions, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour l'insertion, notamment professionnelle des bénéficiaires, la prise en charge intégrale des frais engendrés par les démarches d'insertion et d'accès à l'emploi (frais de garde d'enfants et frais de transport). Les rapporteurs estiment par ailleurs que les conseils généraux « apparaissent comme les mieux placés » pour mettre en place un volet insertion aujourd'hui « anecdotique ». Ce nouveau transfert de compétence ne pourrait cependant se faire que sur la base du volontariat. Dans les départements où les conseils généraux ne voudraient pas s'engager, ce pourrait être l'ANPE ou des structures locales passant convention avec la CAF. En outre, l'IGAS et l'IGF souhaitent que « la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale sur ce chapitre soit résorbée », via la mise en place d'un « plan d'apurement ». Aussi, M. Dominique Tian demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de ce rapport.

Ministère : santé et solidarités

(Publiée au JO le 23-01-2007)

établissements de santé - établissements psychiatriques - fonctionnement. financement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouveaux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que tous les établissements doivent contracter auprès de l'ARH. Ce type de contrat comprend en annexe des objectifs quantifiés d'organisation de soins, qui visent à encadrer l'activité de ces établissements. S'agissant de la psychiatrie, les objectifs quantifiés 2007-2011 imposent une baisse d'activité des établissements de l'ordre de 10 %, alors que, pour toutes les autres spécialités, une augmentation de l'activité est consentie. Or, l'Organisation mondiale de la santé prévoit un doublement des besoins en psychiatrie d'ici à 2020. Cette baisse d'activité ne sera pas compensée par la création d'alternatives à l'hospitalisation à temps complet. Cette situation risque donc, à plus ou moins court terme, de poser des problèmes de santé publique et de mettre en danger l'équilibre financier des établissements psychiatriques privés ainsi que leur pérennité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

Ministère : budget et réforme de l'Etat

(Publiée au JO le 23-01-2007)

État - réforme - programme de modernisation. bilan et perspectives
Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'audit de modernisation à la fonction paye de l'État. En effet, en cas de mutation, de changement de situation familiale ou de promotion, les fonctionnaires de l'État savent qu'ils vont être soumis à des dysfonctionnements majeurs. Certains vont même jusqu'à renoncer à un poste à cause de ces aléas. Il semble que les systèmes d'information des différents services (ressources humaines, paye, Trésor public) ne communiquent pas suffisamment entre eux. Cela conduit à des saisies à répétition au sein des ministères) puis au Trésor public, des dossiers papiers qui circulent d'un bureau à un autre, des erreurs et des corrections. Autre conséquence de ce morcellement : l'État n'a pas de vision globale de sa masse salariale et se retrouve dans l'incapacité de faire des simulations lorsqu'il veut, par exemple, accorder une prime à ses agents. Le rapport de l'audit a fait deux propositions : il appelle les ministères à se doter de systèmes d'informations adaptés et plaide pour la création d'un opérateur national au sein du Trésor public. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est prévu afin de mettre un terme à cet archaïsme.